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Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 15.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des sages-femmes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 45
Versions de la disposition
45. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin à la secrétaire, qui les transmet aux candidates. Les candidates ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Il soumet également à la secrétaire un rapport écrit contresigné par les témoins et devant permettre d’attester notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de vote électronique pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électrices à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;
3° le nombre de votes enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant la période du scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 42 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électrices ayant voté.
Ce rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à une sage-femme qui le demande.
En vig.: 2022-07-28
45. Après le dépouillement du scrutin, l’expert présente les résultats du scrutin à la secrétaire, qui les transmet aux candidates. Les candidates ou leur représentant peuvent assister à cette présentation.
Il soumet également à la secrétaire un rapport écrit contresigné par les témoins et devant permettre d’attester notamment des éléments suivants:
1° il était le seul détenteur des clés du système de vote électronique pendant toute la période du scrutin;
2° le nombre d’électrices à qui un identifiant et un mot de passe ont été transmis;
3° le nombre de votes enregistrés;
4° il n’a constaté aucune irrégularité pendant la période du scrutin, sous réserve d’irrégularités notées en vertu de l’article 42 et n’ayant pas eu d’incidence sur la validité du scrutin;
5° la clôture du scrutin a été immédiatement suivie d’un contrôle empêchant toute modification ultérieure du contenu du système de vote électronique et de la liste des électrices ayant voté.
Ce rapport est conservé dans les archives de l’Ordre et peut être communiqué à une sage-femme qui le demande.
